Les organismes communs au secteur des HCR :
- UMH : Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie ;
- SYNDHORCAT : Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs ;
- Confédération Française des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers, Discothèques ;
Pour le secteur de la restauration, traditionnelle, rapide ou collective :
- Le SNRTC : Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale ;
- Le SNARR : Syndicat National de l’Alimentation et de la Restauration Rapide ;
Vos différents organismes de cotisations sociales, régime de base et complémentaire retraite :
- URSSAF, régime de base CSG – CRDS ;
- Assurance Maladie – RSI pour les exploitants gérants majoritaires d’une SARL ou EURL, ou régome des alariés pour les exploitants gérants minoritaires d’une SARL, directeur général de SA ou président de SAS ;
- AGIRC – ARRCO pour la complémentaire retraite obligatoire ; Le RSI gère le régime de base et la complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants ;
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VOS QUESTIONS FISCALES :
- Quels sont les différents taux de TVA applicables en restauration ?
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Plusieurs taux sont applicables dans votre restaurant, suivant les produits :
- 20% : boissons alcoolisées (à emporter, consommer sur place ou à livrer) ;
- 10 % : tous les produits vendus pour une consommation immédiate – pour les boissons non alcoolisées (y compris l’eau), servies dans des contenants qui ne permettent pas leur conservation (gobelets, tasses plastiques ou carton, etc…) ;
- 5.5% : tous les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation et consommation en différé de l’achat - pour les boissons non alcoolisées (y compris l’eau) servies dans des contenants permettant leur conservation et consommation en différé (bouteilles, canettes, etc…) ;
Ces taux sont applicables dès lors que vous êtes soumis à TVA. Dans le cas de la franchise en base de TVA, pour un chiffre d’affaires inférieur à 82 200€ pour la vente, pour votre année précédente, vous ne pourrez déduire ni être asujetti à TVA. Vous devrez cependant faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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- Comment bénéficier du crédit d'impôt maître-restaurateur ?
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Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif fiscal naturellement spécifique à votre secteur d’activité des HCR. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Être exploitant d’un fonds de commerce de restauration ;
- L’entreprise doit être imposée au réel ;
- Le dirigeant ou exploitant doit avoir obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 Novembre 2005 et le 31 décembre 2017 ;
Ce crédit d’impôt doit s’appliquer à des charges déductibles du résultat, ces charges ne devant pas être déja comprises dans le calcul d’un autre crédit ou d’une réduction d’impôt. Pour être éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur, les dépenses doivent être engagées en faveur de la conformité aux normes d’aménagement et de fonctionnement du restaurant, prévues par un cahier des charges au préalable, durant l’année civile en cours, et des deux années suivantes.
Le crédit d’impôt se calcul à concurrence de 50% des dépenses précitées, plafonnées à 30 000€ sur l’année civile concernée.
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- Suis-je assujetti à la C.E.T.?
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La C.E.T. ou Contribution Economique Territoriale remplace depuis le 1er Janvier 2010 la taxe professionnelle, et dispose de deux types de contributions fiscales :
- La CVAE : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, vous serez redevable si vous réalisez un chiffre d’affaires excédant 152 500 € pour votre restaurant pour l’année suivante de l’exercice concerné. Vous devez déposer une déclaration n°1330-CVAE ou reporter directement votre chiffre d’affaires excédant 152 500€ sur votre déclaration de résultat n°2033-E, n°2035-E, n°2059-E ou 2072-E. Certaines exonérations existes pour cette cotisation ;
- La CFE : La Cotisation Foncière des Entreprises,due par toutes les entreprises en principe, est un dispositif qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers susceptible d’être soumis à taxe foncière, au facteur d’un taux délibéré par les collectivités locales et territoriales de votre localité. Là aussi, des exonérations sont prévues par la législation fiscale. Il vous faut remplir une déclaration n°1447-C pour la CFE ;
L’Expert-Comptable, en tant que conseiller dévoué à votre bonne gestion, peut vous informer sur ces dispositifs fiscaux et aussi leurs exonérations précises respectives.
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- Quels sont mes droits en cas de contrôle fiscal ?
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Les contrôles de l’administration (URSSAF et fiscaux notamment) demeurent relativement fréquent dans le secteur de la restauration. Une parfaite maîtrise de ses droits et une prévention des risques peuvent faire la différence et vous épargnez des pénalités.
- Droit de rescrit fiscal : Le vérifié peut demander à tout instant de la procédure de contrôle, une interrogation sur l’application des règles fiscales, tant sur un point précis que sur l’application générale des règles. La réponse de l’administation lui est juridiquement opposable (Livre des procédures, Art. L 80 A). L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une interrogation du vérifié aux dispositions de son droit de rescrit fiscal (Livre des procédures, Art. L 80 B) ;
- ESFP : Examen contradictoire de la Situation Fiscale des Personnes physiques, cette procédure vise le contrôle de votre fiscalité personnelle, mais peut s’étendre à la fiscalité de l’entreprise si besoin. L’administration doit alors remettre au vérifié un avis de vérification en général 15 jours avant le début du contrôle, qui s’effectue au service des impôts ou au domicile du vérifié sur sa demande. L’administration doit remettre, avant le début du contrôle, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, avant le début du contrôle, sous peine de voir entacher la procédure de contrôle d’irrégularité au sens de la loi fiscale. La durée d’un ESFP ne peut s’étendre en principe au delà d’un an ;
- Garantie contre les changements d’interprétation et d’application des textes fiscaux : Tout changement de doctrine ou d’interprétation des textes fiscaux par l’administration ne prévaut que pour l’avenir. Ni par le passé, ni le contribuable vérifié à l’intant, ne peut se voir opposer par l’administration un changement d’interprétation et d’application des textes fiscaux ;
Vos pièces comptables sont à conserver au minimum pour les 3 années à venir suivant l’exercice comptable et fiscal concerné.
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VOS AUTRES QUESTIONS :
- Quelles sont les démarches à la création d'un restaurant ?
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Outre les étapes communes à toute entreprise à sa création, la restauration dispose de démarches spécifiques liées notamment à l’exploitation d’activité :
- Obtention d’un permis d’exploitation (Art. L 3323-1-1 du Code de la santé publique) ;
- Déclarer, au minimum 15 jours avant, l’ouverture de votre restaurant (Art. L 3332-5 du Code de la santé publique) au moyen d’une déclaration document Cerfa n°11542*04 ;
- Enregistrement de votre création et statuts de la société auprès de votre SIE compétent (Art. 635 et 862 du CGI) au pôle des enregistrements ;
- Déclarer l’entreprise et son activité auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent, en fonction de l’adresse de votre siège social ;
- Enregistrement et immatriculation de votre entreprise auprès de la Greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement ;
Vous serez également concerné par des démarches en « post-création », comme la déclaration document Cerfa n°13984*03 pour la préparation et vente de viande d’origine animale.
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- Quels avantages au régime de la location-gérance ?
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La location gérance, ou gérance-libre, permet l’exploitation par le propriétaire du restaurant par une tierce personne, redevable d’une redevance en contrepartie de l’exploitation du restaurant, aux risques et périls du propriétaire bailleur.
En tant que propriétaire, ce mode d’exercice vous permet de percevoir une rente pour l’exploitation de votre restaurant, tout en restant propriétaire et vous permettant ainsi de déléguer à un professionnel l’exploitation et gestion du restaurant.
La location gérance présente un intérêt dans le cadre d’acquisition de votre restaurant : éviter les coûts liés à l’acquisition des droits du fonds du commerce ou droit de bail, coûts liés à l’exploitation (licences, brevets, etc.), et vous permet de décider au terme du contrat de location gérance, de l’acquisition du fonds de commerce définitive ou renouvellement d’un contrat de location gérance.
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- Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?
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Concrètement, la loi ne dispose pas d’une obligation de détenir une caisse enregistreuse pour le restaurateur en exercice, néanmoins, elle reste très fortement conseillée, et nous vous recommandons d’autant plus cette acquisition pour votre restaurant à plusieurs titres :
- Edition des bandes de recettes totalisées et comptabilisées par journées (bande Z) pour votre chiffre d’affaires journalier ;
- Ventilation des ventes : les ventes doivent être détaillées et non regroupées, la caisse enregistreuse vous permet cette nécessaire ventilation de vos recettes ;
- Les pièces et documents tirés de votre caisse enregistreuse seront recevables en tant que justificatifs en cas de contrôle administratif de votre restaurant (à conserver durant au moins 3 ans) ;
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- Est-il utile de faire déposer mon enseigne et mes procédés culinaires ?
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Pour exercer votre art culinaire, il est pertinent d’adopter une vision contructive et préventive quand à vos procédés et recettes. Aussi, déposer votre enseigne ou votre propre marque de fabrique, peut s’avérer un choix stratégique clé pour votre réussite.
Pour procéder de la sorte, votre recherche et développement aboutissant, vous devez faire enregistrer le procédé, recette, ou autre, à l’INPI, ou l’Institu National de la Propriété Industrielle :
- Pour votre marque, vous devez en principe faire déposer le nom commercial ou autre nom en classe 43, ou alors les classes 21, et 29 à 33 ;
- Pour vos brevets, breveter vos techniques culinaires pour acquérir une image de marque auprès de votre clientèle et nouvelle clientèle potentielle, et une rente perçue pour l’utilisation ou exploitation de votre brevet par une tierce personne sous la bienveillance de l’INPI et administration ;
Cette démarche de protection vous permet une sécurité juridique durant 20 ans minimum, au delà, votre brevet d’exploitation tombe dans le domaine public. Le dépôt d’un brevet est sujet à une annuité durant les 20 années, à l’ordre de l’INPI.
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FOX AUDIT : L’expertise comptable dédiée au restaurateur
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S.A.S. FOX AUDIT inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris et sur la liste des Commissaires aux comptes de Paris.
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